Procedures collectives, redressement judiciaire, actes translatifs de propriete, loi n° 2005 845 du 26 juillet 2005, interdiction de publication, rappel des différentes dispositions législatives, loi de 1967, application des règles de la publicité foncière, loi n° 85 98 du 25 janvier 1985, interdiction totale de publication, loi n° 94 475 du 10 juin 1994 instituant une autorisation, loi n°2005 845 du 26 juillet 2005, interdiction assortie d'une exception, essai prospectif d'interprétation de la loi nouvelle, position de la doctrine et de la jurisprudence.

Publication : Semaine juridique JCP E - édition Entreprise et affaires 2005, N° 41, 1490, PAGE 1692 - 5 PAGES
Législation - Réglementation citée : Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 - Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005