Notaire – Devoir de conseil

Le devoir de conseil des rédacteurs d’actes (quand l’utilisation d’un concept conduit à la dénaturation)

« Utilisé avec pragmatisme mais aussi démesure par le juge, le devoir de conseil sert aujourd’hui de fondement pour sanctionner  la majorité des manquements professionnels commis par les rédacteurs d’actes, quand bien même l’obligation transgressée a-t-elle une finalité très éloignée de la notion de conseil. Une redéfinition juridique du devoir de conseil, plus conforme à l’acceptation sémantique qu’il recouvre, s’avère donc nécessaire, afin que puisse se développer un régime qui lui soit propre, distinct du régime applicable aux obligations substantielles et matérielles de vérifications ».

par Cécile BIGUENET-MAUREL, JCP éd. N2004, n° 21-22, 1254, p. 860.